Article 38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°77-965 du 17 août 1977 PORTANT STATUT PARTICULIER DES CORPS DES OFFICIERS ET DE SOUS-OFFICIERS DU GREFFE DES JURIDICTIONS DES FORCES ARMEES)
Article 38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°77-965 du 17 août 1977 PORTANT STATUT PARTICULIER DES CORPS DES OFFICIERS ET DE SOUS-OFFICIERS DU GREFFE DES JURIDICTIONS DES FORCES ARMEES)
Les huissiers appariteurs sont recrutés, par concours, au grade d'huissier appariteur de 3e classe parmi les sous-officiers de carrière ou sous contrat en activité des armées ou des formations rattachées qui réunissent au 1er janvier de l'année du concours les conditions suivantes :
Etre de nationalité française ;
Etre âgés de vingt-cinq ans au moins et de quarante-trois ans au plus ;
Réunir au moins cinq ans de service dont trois en qualité de sous-officier.