Article 37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°77-965 du 17 août 1977 PORTANT STATUT PARTICULIER DES CORPS DES OFFICIERS ET DE SOUS-OFFICIERS DU GREFFE DES JURIDICTIONS DES FORCES ARMEES)
Article 37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°77-965 du 17 août 1977 PORTANT STATUT PARTICULIER DES CORPS DES OFFICIERS ET DE SOUS-OFFICIERS DU GREFFE DES JURIDICTIONS DES FORCES ARMEES)
Les huissiers appariteurs de 3e classe, de 2e classe et de 1ère classe ont accès, en fonction de la durée des services militaires effectués, aux échelons définis ci-dessus dans les conditions fixées à l'article 6 (1er alinéa) du décret du 22 décembre 1975 susvisé.
Ils sont, en raison de leur qualification professionnelle, classés à l'échelle de solde n° 3 définie à l'article 5 de ce même décret.