Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 28 juillet 1824 RELATIVE AUX ALTERATIONS OU SUPPOSITIONS DE NOMS SUR LES PRODUITS FABRIQUES)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 28 juillet 1824 RELATIVE AUX ALTERATIONS OU SUPPOSITIONS DE NOMS SUR LES PRODUITS FABRIQUES)
L'infraction ci-dessus mentionnée cessera, en conséquence, et nonobstant l'article 17 de la loi du 12 avril 1803 (22 germinal an II), d'être assimilée à la contrefaçon des marques particulières prévues par les articles 443-2 et 444-3 du code pénal.