Article 35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°77-965 du 17 août 1977 PORTANT STATUT PARTICULIER DES CORPS DES OFFICIERS ET DE SOUS-OFFICIERS DU GREFFE DES JURIDICTIONS DES FORCES ARMEES)
Article 35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°77-965 du 17 août 1977 PORTANT STATUT PARTICULIER DES CORPS DES OFFICIERS ET DE SOUS-OFFICIERS DU GREFFE DES JURIDICTIONS DES FORCES ARMEES)
Par dérogation aux dispositions de l'article 24 ci-dessus, les commis greffiers peuvent être recrutés parmi les sous-officiers réunissant au moins cinq ans de services dans leur corps et âgés, au 1er janvier de l'année du concours, de moins de :
Cinquante ans pour les années 1976, 1977, 1978 et 1979 ;