Article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°77-965 du 17 août 1977 PORTANT STATUT PARTICULIER DES CORPS DES OFFICIERS ET DE SOUS-OFFICIERS DU GREFFE DES JURIDICTIONS DES FORCES ARMEES)
Article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°77-965 du 17 août 1977 PORTANT STATUT PARTICULIER DES CORPS DES OFFICIERS ET DE SOUS-OFFICIERS DU GREFFE DES JURIDICTIONS DES FORCES ARMEES)
Les commis greffiers de 2e classe devant faire l'objet d'une promotion sont inscrits sur le tableau d'avancement dans l'ordre de l'ancienneté de grade.
Le tableau d'avancement est arrêté par le ministre chargé des armées et publié au Bulletin officiel des armées.