Article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°77-965 du 17 août 1977 PORTANT STATUT PARTICULIER DES CORPS DES OFFICIERS ET DE SOUS-OFFICIERS DU GREFFE DES JURIDICTIONS DES FORCES ARMEES)
Article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°77-965 du 17 août 1977 PORTANT STATUT PARTICULIER DES CORPS DES OFFICIERS ET DE SOUS-OFFICIERS DU GREFFE DES JURIDICTIONS DES FORCES ARMEES)
Les commis greffiers sont recrutés au grade de commis greffier de 2e classe par concours sur épreuves ouvert aux sous-officiers de carrière ou sous contrat des armées et des formations rattachées qui, admis sur examen à un stage de formation, ont satisfait aux épreuves du stage et remplissent au 1er janvier de l'année du concours les conditions suivantes :
Etre de nationalité française ;
Etre âgés de vingt-cinq ans au moins et de quarante-trois ans au plus ;
Réunir au moins cinq ans de services militaires, dont trois en qualité de sous-officier.
Nul ne peut être admis à faire acte de candidature plus de trois fois à l'examen et plus de deux fois au concours susmentionnés.