Article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°77-965 du 17 août 1977 PORTANT STATUT PARTICULIER DES CORPS DES OFFICIERS ET DE SOUS-OFFICIERS DU GREFFE DES JURIDICTIONS DES FORCES ARMEES)
Article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°77-965 du 17 août 1977 PORTANT STATUT PARTICULIER DES CORPS DES OFFICIERS ET DE SOUS-OFFICIERS DU GREFFE DES JURIDICTIONS DES FORCES ARMEES)
Les commis greffiers ont accès, en fonction de la durée des services militaires effectués, aux échelons définis ci-dessus, dans ces conditions fixées à l'article 8 du décret du 22 décembre 1975 susvisé.
Ils sont, en raison de leur qualification professionnelle, classé, à l'échelle n° 4 définie à l'article 5 de ce même décret.