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Article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°77-965 du 17 août 1977 PORTANT STATUT PARTICULIER DES CORPS DES OFFICIERS ET DE SOUS-OFFICIERS DU GREFFE DES JURIDICTIONS DES FORCES ARMEES)

Article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°77-965 du 17 août 1977 PORTANT STATUT PARTICULIER DES CORPS DES OFFICIERS ET DE SOUS-OFFICIERS DU GREFFE DES JURIDICTIONS DES FORCES ARMEES)


Les commis greffiers de la justice militaire constituent un corps de sous-officiers de carrière dont la hiérarchie comporte les grades suivants :

Commis greffier de 2e classe ;

Commis greffier de 1ère classe.

Ces grades correspondent respectivement aux grades d'adjudant et d'adjudant-chef de la hiérarchie militaire générale. Ils comportent les mêmes échelons que ces deux grades.