Article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°77-965 du 17 août 1977 PORTANT STATUT PARTICULIER DES CORPS DES OFFICIERS ET DE SOUS-OFFICIERS DU GREFFE DES JURIDICTIONS DES FORCES ARMEES)
Article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°77-965 du 17 août 1977 PORTANT STATUT PARTICULIER DES CORPS DES OFFICIERS ET DE SOUS-OFFICIERS DU GREFFE DES JURIDICTIONS DES FORCES ARMEES)
Par dérogation aux dispositions, de l'article 8 :
1° L'ancienneté de grade minimum exigée pour accéder au grade d'officier greffier principal est fixée à quatre ans pour les années 1976, 1977, 1978 et à quatre ans six mois pour l'année 1979 ;
2° L'ancienneté de grade minimum exigée pour accéder au grade d'officier greffier en chef est fixée à trois ans pour les années 1976, 1977, 1978 et à quatre ans pour l'année 1979.