Article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°77-965 du 17 août 1977 PORTANT STATUT PARTICULIER DES CORPS DES OFFICIERS ET DE SOUS-OFFICIERS DU GREFFE DES JURIDICTIONS DES FORCES ARMEES)
Article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°77-965 du 17 août 1977 PORTANT STATUT PARTICULIER DES CORPS DES OFFICIERS ET DE SOUS-OFFICIERS DU GREFFE DES JURIDICTIONS DES FORCES ARMEES)
Par dérogation aux dispositions de l'article 7, l'ancienneté de grade minimum exigée pour accéder au grade d'officier greffier de 1ère classe est fixée à trois ans pour les années 1976, 1977, 1978, à trois ans six mois pour l'année 1979 et quatre ans pour l'année 1980.