Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°77-965 du 17 août 1977 PORTANT STATUT PARTICULIER DES CORPS DES OFFICIERS ET DE SOUS-OFFICIERS DU GREFFE DES JURIDICTIONS DES FORCES ARMEES)
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°77-965 du 17 août 1977 PORTANT STATUT PARTICULIER DES CORPS DES OFFICIERS ET DE SOUS-OFFICIERS DU GREFFE DES JURIDICTIONS DES FORCES ARMEES)
Les officiers greffiers sont recrutés au grade d'officier greffier de 2e classe, au choix, et sur proposition de la commission prévue à l'article 9 du présent décret, parmi les commis greffiers de 1ère classe qui en ont fait la demande et qui réunissent au 1er janvier de l'année de leur nomination au moins neuf ans de service depuis leur promotion au grade de commis greffier de 2e classe.
Les intéressés doivent être âgés, à cette date, de plus de trente-six ans et de moins de quarante-sept ans.
Ils ne peuvent pas faire plus de trois fois acte de candidature.
Lors de leur nomination, ils prennent rang, compte tenu de leur ancienneté respective dans leur dernier grade de sous-officier et s'il y a lieu, dans les grades précédents et, à égalité d'ancienneté, dans l'ordre décroissant des âges.