Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°77-364 du 28 mars 1977 INSTITUT GEOGRAPHIQUE NATIONAL (IGN))
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°77-364 du 28 mars 1977 INSTITUT GEOGRAPHIQUE NATIONAL (IGN))
Les fonctionnaires nommés à un emploi de directeur général adjoint ou de directeur sont classés à l'échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui qu'ils détiennent dans leur grade ou, lorsque la majoration de traitement qui résulte de leur nomination est inférieure à celle correspondant à un avancement dans leur grade, à l'échelon au-dessus de celui comportant un traitement immédiatement supérieur à celui qui était précédemment perçu. Ils conservent, dans la limite du temps nécessaire pour le passage à l'échelon supérieur, l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur grade. Si l'application de cette règle permet le classement à un même échelon des fonctionnaires se trouvant à des échelons différents d'un même grade, seuls ceux qui sont au plus élevé de ces échelons conservent, dans la limite nécessaire pour le passage à l'échelon supérieur, leur ancienneté d'échelon.