Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°77-364 du 28 mars 1977 INSTITUT GEOGRAPHIQUE NATIONAL (IGN))
Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°77-364 du 28 mars 1977 INSTITUT GEOGRAPHIQUE NATIONAL (IGN))
Le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de l'économie et des finances, le ministre de l'équipement et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.