Article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°70-606 du 2 juillet 1970 relatif au statut particulier du corps des dessinateurs d'exécution (service de l'équipement))
Article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°70-606 du 2 juillet 1970 relatif au statut particulier du corps des dessinateurs d'exécution (service de l'équipement))
Un arrêté conjoint du ministre de l'équipement et du logement et du ministre chargé de la fonction publique détermine l'organisation et le programme des concours.
Des arrêtés du ministre de l'équipement et du logement fixent le règlement des concours, les modalités de l'examen professionnel ainsi que la composition du jury des concours et de l'examen professionnel.