Article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°70-606 du 2 juillet 1970 relatif au statut particulier du corps des dessinateurs d'exécution (service de l'équipement))
Article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°70-606 du 2 juillet 1970 relatif au statut particulier du corps des dessinateurs d'exécution (service de l'équipement))
Les limites d'âge supérieures prévues pour les concours s'entendent sans préjudice de l'application des dispositions en vigueur en matière de report des limites d'âge au titre des services militaires, du service national et des charges de famille.
La limite d'âge prévue au b du 1° de l'article 2 est reculée, le cas échéant, à concurrence de cinq ans au maximum, d'une durée égale à celle des services valables ou validables pour la retraite accomplis par le candidat.