Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°70-606 du 2 juillet 1970 relatif au statut particulier du corps des dessinateurs d'exécution (service de l'équipement))
Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°70-606 du 2 juillet 1970 relatif au statut particulier du corps des dessinateurs d'exécution (service de l'équipement))
Les emplois qui n'ont pu être pourvus par la voie de l'examen professionnel prévu à l'article 2-2° augmentent par le jeu d'une liste complémentaire le contingent d'emplois pourvus par le concours visé à l'article 2-1°-a.