Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°70-606 du 2 juillet 1970 relatif au statut particulier du corps des dessinateurs d'exécution (service de l'équipement))
Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°70-606 du 2 juillet 1970 relatif au statut particulier du corps des dessinateurs d'exécution (service de l'équipement))
Les emplois mis aux concours au titre de l'une des catégories prévues à l'article 2-1° et qui ne sont pas pourvus par la nomination de candidats de la catégorie correspondante peuvent être attribués aux candidats de l'autre catégorie inscrits sur une liste complémentaire établie par le jury commun aux deux concours. Toutefois, en ce qui concerne la catégorie visée à l'article 2-1°-b, les nominations qui sont prononcées en application de cette disposition ne peuvent excéder la limite de 20 p. 100 du nombre des postes primitivement réservés à cette catégorie.