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Article 32 à 45 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
02/02/1964
au
23/03/1997
(Décret n°64-96 du 27 janvier 1964 PORTANT STATUT DES INSPECTEURS DU TRESOR HORS METROPOLE.)
Données brutes
Article 32 à 45 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
02/02/1964
au
23/03/1997
(Décret n°64-96 du 27 janvier 1964 PORTANT STATUT DES INSPECTEURS DU TRESOR HORS METROPOLE.)