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Article 31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
02/02/1964
au
08/05/1982
(Décret n°64-96 du 27 janvier 1964 PORTANT STATUT DES INSPECTEURS DU TRESOR HORS METROPOLE.)
Données brutes
Article 31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
02/02/1964
au
08/05/1982
(Décret n°64-96 du 27 janvier 1964 PORTANT STATUT DES INSPECTEURS DU TRESOR HORS METROPOLE.)