Article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°64-96 du 27 janvier 1964 PORTANT STATUT DES INSPECTEURS DU TRESOR HORS METROPOLE.)
Les fonctionnaires régis par le présent statut peuvent être chargés de fonctions dans les services déconcentrés métropolitains du Trésor :
1° S'il est mis fin à leurs fonctions pour des raisons indépendantes de leur volonté ;
2° S'ils sont reconnus par le comité médical central inaptes à servir outre-mer ;
3° Si, pour toute autre raison, pareille mesure est reconnue nécessaire.