Article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°64-96 du 27 janvier 1964 PORTANT STATUT DES INSPECTEURS DU TRESOR HORS METROPOLE.)
Article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°64-96 du 27 janvier 1964 PORTANT STATUT DES INSPECTEURS DU TRESOR HORS METROPOLE.)
Sauf le cas d'amnistie, un fonctionnaire révoqué ne peut, en aucune façon, avoir accès, à l'avenir, à un grade des services déconcentrés métropolitains ou extra-métropolitains du Trésor, ou y exercer une fonction.