Article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°64-96 du 27 janvier 1964 PORTANT STATUT DES INSPECTEURS DU TRESOR HORS METROPOLE.)
Article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°64-96 du 27 janvier 1964 PORTANT STATUT DES INSPECTEURS DU TRESOR HORS METROPOLE.)
Aucun fonctionnaire appartenant au corps régi par le présent statut ne peut être affecté ou maintenu dans une fonction s'il en résulte une incompatibilité.
Outre les cas prévus par la loi ou par les textes relatifs à la responsabilité des comptables, il y a incompatibilité, pour un comptable, entre sa fonction comptable et toute autre fonction, même non rétribuée, chaque fois qu'il risquerait d'être conduit, en sa qualité de titulaire de l'une de ces deux fonctions, à exercer, seul ou en concours avec d'autres, une surveillance médiate ou immédiate sur sa gestion en qualité de titulaire de l'autre fonction.