Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°64-96 du 27 janvier 1964 PORTANT STATUT DES INSPECTEURS DU TRESOR HORS METROPOLE.)
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°64-96 du 27 janvier 1964 PORTANT STATUT DES INSPECTEURS DU TRESOR HORS METROPOLE.)
Les fonctions prévues à l'article 4 ci-dessus pour les inspecteurs peuvent être confiées à des fonctionnaires de la catégorie B des services déconcentrés métropolitains du Trésor.