Article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°58-989 du 28 août 1958 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES FONCTIONNAIRES DE L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION)
Article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°58-989 du 28 août 1958 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES FONCTIONNAIRES DE L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION)
Les dispositions du décret n° 52-1163 du 18 octobre 1952 modifié par les décrets n° 55-1163 du 30 août 1955 et n° 57-355 du 22 mars 1957 sont abrogées.