Article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 58-28 du 14 janvier 1958 relatif au statut de certains agents du ministère des finances, des affaires économiques et du Plan en service à l'étranger)
Article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 58-28 du 14 janvier 1958 relatif au statut de certains agents du ministère des finances, des affaires économiques et du Plan en service à l'étranger)
Un arrêté du ministre des finances et du secrétaire d'Etat au budget fixe les conditions dans lesquelles les conseillers financiers, attachés financiers et contrôleurs financiers appelés à se déplacer, pour motif de service, en dehors de leur résidence peuvent être indemnisés de leurs frais de mission.