Article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 54-122 du 1 février 1954 portant règlement d'administration publique pour la fixation du statut particulier du corps des trésoriers-payeurs généraux)
Article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 54-122 du 1 février 1954 portant règlement d'administration publique pour la fixation du statut particulier du corps des trésoriers-payeurs généraux)
Lorsque l'intérêt du service l'exige, il peut être procédé au changement d'affectation du receveur général des finances de la Seine, du payeur général de la Seine ou d'un trésorier-payeur général.
L'intéressé doit, au préalable, être mis à même de prendre connaissance de son dossier, dans les conditions prévues par l'article 65 de la loi du 22 avril 1905.
Le changement d'affectation dans l'intérêt du service ne peut être prononcé qu'après avis de la commission administrative paritaire.