Article 29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (LOI no 89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles (1))
Article 29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (LOI no 89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles (1))
I. 1° à 5° [*paragraphes modificateurs*].
6° Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er juillet 1990.
7° Les dispositions qui précèdent, à l'exception du 6°, sont applicables à la collectivité territoriale de Mayotte.
II. 1° et 2° [*paragraphes modificateurs*].
3° Les dispositions du présent paragraphe s'appliquent aux contrats conclus à compter de la publication de la présente loi.