Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°71-34 du 6 janvier 1971 ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE DE GESTION AUX AGENTS COMPTABLES D'UNIVERSITE)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°71-34 du 6 janvier 1971 ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE DE GESTION AUX AGENTS COMPTABLES D'UNIVERSITE)
Il est alloué aux agents comptables d'université soumis aux dispositions du décret du 30 novembre 1970 susvisé une indemnité de gestion non soumise à retenue pour pension civile, dont le taux de base annuel est fixé par arrêté du ministre de l'éducation nationale, du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé de la fonction publique.