Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°73-374 du 28 mars 1973 RELATIF A L'ATTRIBUTION D'UNE PRIME DE TECHNICITE AUX OPERATEURS SUR MACHINES COMPTABLES)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°73-374 du 28 mars 1973 RELATIF A L'ATTRIBUTION D'UNE PRIME DE TECHNICITE AUX OPERATEURS SUR MACHINES COMPTABLES)
La prime ne peut être allouée qu'aux agents affectés de manière permanente au maniement d'une des machines susvisées. Son attribution est liée à l'exercice réel des fonctions y ouvrant droit.
La prime est exclusive de la prime de technicité prévue par le décret n° 50-288 du 10 mars 1950 susvisé.