Article 36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°82-1067 du 15 décembre 1982 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CORPS MILITAIRE DES INGENIEURS DE L'ARMEMENT)
Article 36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°82-1067 du 15 décembre 1982 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CORPS MILITAIRE DES INGENIEURS DE L'ARMEMENT)
Par dérogation aux dispositions de l'article 18, la limite supérieure de la bonification d'ancienneté dans le corps attribuée est fixée à quatre ans et sept mois pour le mois de janvier 1983 et augmentée d'un mois tous les mois suivants jusqu'à la limite de six ans et six mois.