Article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°82-1067 du 15 décembre 1982 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CORPS MILITAIRE DES INGENIEURS DE L'ARMEMENT)
Article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°82-1067 du 15 décembre 1982 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CORPS MILITAIRE DES INGENIEURS DE L'ARMEMENT)
Les nominations annuelles au grade d'ingénieur principal ne peuvent excéder 10 p. 100 arrondi à l'unité supérieure du nombre d'ingénieurs nommés l'année précédente au titre du 1° de l'article 5 et sont prononcées à raison d'une nomination pour neuf promotions au grade d'ingénieur principal.
Si aucune nomination ne peut intervenir par suite de la nomination de tous les candidats inscrits sur la liste de classement, les vacances sont comblées par la promotion d'ingénieurs de l'armement inscrits au tableau d'avancement.
Dès lors, la première vacance qui survient après la publication d'une nouvelle liste de classement, donne lieu à la nomination dans le corps, du candidat inscrit en tête de cette liste.