Article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°46-2020 du 17 septembre 1946 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE DE DIFFICULTES ADMINISTRATIVES AUX PERSONNELS CIVILS DE L'ETAT EN SERVICE DANS LES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, BAS-RHIN, MOSELLE)
Article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°46-2020 du 17 septembre 1946 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE DE DIFFICULTES ADMINISTRATIVES AUX PERSONNELS CIVILS DE L'ETAT EN SERVICE DANS LES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, BAS-RHIN, MOSELLE)
L'attribution de l'indemnité pour difficultés administratives prendra fin lorsque sera terminée la fusion des réglementations applicables dans les trois départements recouvrés et dans les autres départements. En tout état de cause, elle devra cesser à partir du 1er janvier 1950.