Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°76-280 du 18 mars 1976 RELATIF A L'ATTRIBUTION DE DIVERSES INDEMNITES A CERTAINS AGENTS DE L'INSTITUTION NATIONALE DES INVALIDES)
Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°76-280 du 18 mars 1976 RELATIF A L'ATTRIBUTION DE DIVERSES INDEMNITES A CERTAINS AGENTS DE L'INSTITUTION NATIONALE DES INVALIDES)
Le ministre de l'économie et des finances, le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 1975.