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Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°76-280 du 18 mars 1976 RELATIF A L'ATTRIBUTION DE DIVERSES INDEMNITES A CERTAINS AGENTS DE L'INSTITUTION NATIONALE DES INVALIDES)

Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°76-280 du 18 mars 1976 RELATIF A L'ATTRIBUTION DE DIVERSES INDEMNITES A CERTAINS AGENTS DE L'INSTITUTION NATIONALE DES INVALIDES)


Les taux de l'indemnité et des primes prévues aux articles 1er, 2 et 3 ci-dessus sont fixés par arrêtés conjoints du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du ministre chargé des anciens combattants.