Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°78-409 du 23 mars 1978 INSTITUANT UNE INDEMNITE SPECIALE DE DECENTRALISATION)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°78-409 du 23 mars 1978 INSTITUANT UNE INDEMNITE SPECIALE DE DECENTRALISATION)
Pour chaque opération de décentralisation, l'attribution de cette indemnité est décidée par un arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances, du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique), du ministre chargé de l'aménagement du territoire et du ministre intéressé.