Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°78-409 du 23 mars 1978 INSTITUANT UNE INDEMNITE SPECIALE DE DECENTRALISATION)
Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°78-409 du 23 mars 1978 INSTITUANT UNE INDEMNITE SPECIALE DE DECENTRALISATION)
Les agents publics mutés d'office avec changement de résidence à l'occasion d'une opération de décentralisation hors de la région parisienne d'une administration centrale ou d'un établissement public administratif de l'Etat peuvent, dans les conditions prévues par le présent décret, bénéficier d'une indemnité spéciale de décentralisation. Cette indemnité est accordée sans préjudice de l'application des dispositions du décret n° 66-619 du 10 août 1966 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils.
Elle ne peut être versée aux personnels bénéficiaires de l'indemnité exceptionnelle du mutation instituée par le décret n° 72-146 du 23 février 1972.
Les déplacements d'office prévus par l'article 30 de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 susvisée ainsi que les mutations prononcées par l'administration pour répondre aux demandes formulées par les fonctionnaires n'ouvrent pas droit à cette indemnité.
L'agent marié dont le conjoint perçoit l'indemnité spéciale de décentralisation au titre de la même opération ne peut bénéficier de l'indemnité.