Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°59-308 du 14 février 1959 PORTANT RAP RELATIF AUX CONDITIONS GENERALES DE NOTATION ET D'AVANCEMENT DES FONCTIONNAIRES)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°59-308 du 14 février 1959 PORTANT RAP RELATIF AUX CONDITIONS GENERALES DE NOTATION ET D'AVANCEMENT DES FONCTIONNAIRES)
Les fiches individuelles sont communiquées aux intéressés par le chef de service, de telle sorte que les agents puissent prendre connaissance de la note chiffrée.
Les intéressés y portent, le cas échéant, les indications prévues à l'article 3, paragraphe 3° ci-dessus, et les retournent au chef de service qui y inscrit les appréciations prévues au même article, paragraphe 2°.