Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°63-893 du 28 août 1963 RELATIF AU PERSONNEL DE LA DELEGATION)
Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°63-893 du 28 août 1963 RELATIF AU PERSONNEL DE LA DELEGATION)
Le Premier ministre, le ministre d'Etat chargé de la réforme administrative, le ministre des finances et des affaires économiques et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prendra effet à compter du 1er mars 1963.