Article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°63-893 du 28 août 1963 RELATIF AU PERSONNEL DE LA DELEGATION)
Article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°63-893 du 28 août 1963 RELATIF AU PERSONNEL DE LA DELEGATION)
Les personnels visés à l'article 1er ci-dessus peuvent prétendre au remboursement des frais de transports et de séjour qu'ils sont susceptibles d'engager à l'occasion de missions exécutées pour le compte de la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale dans les conditions prévues par le décret du 10 août 1966 susvisé.