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Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°63-893 du 28 août 1963 RELATIF AU PERSONNEL DE LA DELEGATION)

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Les chargés de mission et les agents contractuels sont recrutés par le Premier ministre sur proposition du délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, dans la limite des crédits qui sont ouverts à cet effet.