Article 10-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°78-721 du 28 juin 1978 FIXANT CERTAINES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ELEVES OFFICIERS DE CARRIERE DES ECOLES MILITAIRES (ENGAGEMENT. DEMANDE EN VUE D'ETRE ADMIS A L'ETAT D'OFFICIER DE CARRIERE, DISCIPLINE, SITUATION DES ELEVES QUI NE SONT PAS ADMIS A L'ETAT D'OFFICIER))
Article 10-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°78-721 du 28 juin 1978 FIXANT CERTAINES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ELEVES OFFICIERS DE CARRIERE DES ECOLES MILITAIRES (ENGAGEMENT. DEMANDE EN VUE D'ETRE ADMIS A L'ETAT D'OFFICIER DE CARRIERE, DISCIPLINE, SITUATION DES ELEVES QUI NE SONT PAS ADMIS A L'ETAT D'OFFICIER))
Le remboursement que doivent effectuer, le cas échéant, les officiers de carrière varie en fonction du temps de service accompli au service de l'Etat et porte, conformément au tableau ci-après, sur la totalité ou sur une fraction du montant des rémunérations perçues affectées des coefficients prévus à l'article 10-3 :
TEMPS PASSE au service de l'Etat après la nomination au premier grade d'officier :
Moins de 2 ans
TAUX DE REMBOURSEMENT en pourcentage :
Durée de l'engagement :
6 ans : 100
7 ans : 100
8 ans : 100
TEMPS PASSE au service de l'Etat après la nomination au premier grade d'officier :
De 2 ans à moins de 3 ans
TAUX DE REMBOURSEMENT en pourcentage :
Durée de l'engagement :
6 ans : 80
7 ans : 85
8 ans : 100
TEMPS PASSE au service de l'Etat après la nomination au premier grade d'officier :
De 3 ans à moins de 4 ans
TAUX DE REMBOURSEMENT en pourcentage :
Durée de l'engagement :
6 ans : 60
7 ans : 70
8 ans : 85
TEMPS PASSE au service de l'Etat après la nomination au premier grade d'officier :
De 4 ans à moins de 5 ans
TAUX DE REMBOURSEMENT en pourcentage :
Durée de l'engagement :
6 ans : 40
7 ans : 55
8 ans : 70
TEMPS PASSE au service de l'Etat après la nomination au premier grade d'officier :
De 5 ans à moins de 6 ans
TAUX DE REMBOURSEMENT en pourcentage :
Durée de l'engagement :
6 ans : 25
7 ans : 40
8 ans : 55
TEMPS PASSE au service de l'Etat après la nomination au premier grade d'officier :
De 6 ans à moins de 7 ans
TAUX DE REMBOURSEMENT en pourcentage :
Durée de l'engagement :
6 ans : 0
7 ans : 25
8 ans : 40
TEMPS PASSE au service de l'Etat après la nomination au premier grade d'officier :