Article 10-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°78-721 du 28 juin 1978 FIXANT CERTAINES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ELEVES OFFICIERS DE CARRIERE DES ECOLES MILITAIRES (ENGAGEMENT. DEMANDE EN VUE D'ETRE ADMIS A L'ETAT D'OFFICIER DE CARRIERE, DISCIPLINE, SITUATION DES ELEVES QUI NE SONT PAS ADMIS A L'ETAT D'OFFICIER))
Article 10-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°78-721 du 28 juin 1978 FIXANT CERTAINES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ELEVES OFFICIERS DE CARRIERE DES ECOLES MILITAIRES (ENGAGEMENT. DEMANDE EN VUE D'ETRE ADMIS A L'ETAT D'OFFICIER DE CARRIERE, DISCIPLINE, SITUATION DES ELEVES QUI NE SONT PAS ADMIS A L'ETAT D'OFFICIER))
Le remboursement que doivent effectuer, le cas échéant, les officiers de carrière varie en fonction du temps passé au service de l'Etat et porte, conformément au tableau ci-après, sur la totalité ou sur une fraction du montant des frais à rembourser mentionnés à l'article 10-3 :
TEMPS PASSE au service de l'Etat après la sortie de l'école :
Moins de 2 ans
TAUX DE REMBOURSEMENT en pourcentage :
Durée de l'engagement :
6 ans : 100
7 ans : 100
8 ans : 100
TEMPS PASSE au service de l'Etat après la sortie de l'école :
De 2 à 3 ans
TAUX DE REMBOURSEMENT en pourcentage :
Durée de l'engagement :
6 ans : 80
7 ans : 85
8 ans : 100
TEMPS PASSE au service de l'Etat après la sortie de l'école :
De 3 à 4 ans
TAUX DE REMBOURSEMENT en pourcentage :
Durée de l'engagement :
6 ans : 60
7 ans : 70
8 ans : 85
TEMPS PASSE au service de l'Etat après la sortie de l'école :
De 4 à 5 ans
TAUX DE REMBOURSEMENT en pourcentage :
Durée de l'engagement :
6 ans : 40
7 ans : 55
8 ans : 70
TEMPS PASSE au service de l'Etat après la sortie de l'école :
De 5 à 6 ans
TAUX DE REMBOURSEMENT en pourcentage :
Durée de l'engagement :
6 ans : 25
7 ans : 40
8 ans : 55
TEMPS PASSE au service de l'Etat après la sortie de l'école :
De 6 à 7 ans
TAUX DE REMBOURSEMENT en pourcentage :
Durée de l'engagement :
6 ans : 25
7 ans : 25
8 ans : 40
TEMPS PASSE au service de l'Etat après la sortie de l'école :