Article 31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°77-789 du 1 juillet 1977 RELATIF AUX MILITAIRES SERVANT A TITRE ETRANGER (APPLICATION DES ART. 99, 100, 101 DE LA LOI 72662 DU 13-07-1972 PORTANT STATUT GENERAL DES MILITAIRES)
Article 31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°77-789 du 1 juillet 1977 RELATIF AUX MILITAIRES SERVANT A TITRE ETRANGER (APPLICATION DES ART. 99, 100, 101 DE LA LOI 72662 DU 13-07-1972 PORTANT STATUT GENERAL DES MILITAIRES)
Les officiers servant à titre étranger sont reclassés, à compter du 1er janvier 1976, dans les conditions prévues par les décrets du 22 décembre 1975 susvisés pour les officiers de barrière des corps de rattachement.
A compter de cette même date, les militaires non officiers sont reclassés dans les mêmes conditions que les militaires engagés.