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Article 23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI no 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social (1))

Article 23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI no 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social (1))


I, II, III, IV, V, VI (paragraphes modificateurs).

VII. - Les dispositions du présent article sont applicables dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte.