Article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°77-789 du 1 juillet 1977 RELATIF AUX MILITAIRES SERVANT A TITRE ETRANGER (APPLICATION DES ART. 99, 100, 101 DE LA LOI 72662 DU 13-07-1972 PORTANT STATUT GENERAL DES MILITAIRES)
Article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°77-789 du 1 juillet 1977 RELATIF AUX MILITAIRES SERVANT A TITRE ETRANGER (APPLICATION DES ART. 99, 100, 101 DE LA LOI 72662 DU 13-07-1972 PORTANT STATUT GENERAL DES MILITAIRES)
Dans les unités de combat des armées désignées par décret en application du premier alinéa de l'article 1er le nombre d'officiers servant à titre étranger ne peut dépasser 10 p. 100 du nombre total des officiers affectés à la formation.
Le nombre des officiers servant à titre étranger mis à la disposition des autres unités de combat ne peut dépasser 25 p. 100 du nombre total d'officiers servant à titre étranger.