Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°77-789 du 1 juillet 1977 RELATIF AUX MILITAIRES SERVANT A TITRE ETRANGER (APPLICATION DES ART. 99, 100, 101 DE LA LOI 72662 DU 13-07-1972 PORTANT STATUT GENERAL DES MILITAIRES)
Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°77-789 du 1 juillet 1977 RELATIF AUX MILITAIRES SERVANT A TITRE ETRANGER (APPLICATION DES ART. 99, 100, 101 DE LA LOI 72662 DU 13-07-1972 PORTANT STATUT GENERAL DES MILITAIRES)
La validité du contrat d'engagement n'est pas affectée par la rectification de l'identité sous laquelle il a été souscrit.
Lorsqu'un mineur non émancipé a contracté un engagement en vue de servir à titre étranger sans autorisation de son représentant légal, la résiliation du contrat est prononcée sur production de pièces justificatives de l'identité de l'intéressé.