Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 77-790 du 1 juillet 1977 pris pour l'application de l'article 1er du décret n° 77-789 du 1er juillet 1977 relatif aux militaires servant à titre étranger)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 77-790 du 1 juillet 1977 pris pour l'application de l'article 1er du décret n° 77-789 du 1er juillet 1977 relatif aux militaires servant à titre étranger)
Le droit au commandement des militaires servant à titre étranger est déterminé selon les règles en vigueur pour les militaires servant à litre français. Toutefois un militaire servant à titre étranger ne peut exercer :
Les fonctions de chef de corps que s'il possède la nationalité française ;
Le commandement d'un détachement comprenant une ou plusieurs unités n'appartenant pas à la légion étrangère que s'il détient le grade le plus élevé. A grade égal, le commandement est exercé par le militaire le plus ancien servant à titre français.