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Article 21-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°75-1214 du 22 décembre 1975 PORTANT STATUTS PARTICULIERS DES CORPS DES SOUS-OFFICIERS DE GENDARMERIE)

Article 21-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°75-1214 du 22 décembre 1975 PORTANT STATUTS PARTICULIERS DES CORPS DES SOUS-OFFICIERS DE GENDARMERIE)


Par dérogation aux dispositions de l'article 11 du décret du 14 septembre 1977 susvisé les sous-officiers de gendarmerie peuvent recevoir, sur leur demande ou d'office, une affectation une autre branche quel que soit le nombre des changements de branche intervenus les concernant,