Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI no 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social (1))
Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI no 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social (1))
Les dispositions du présent article sont applicables aux baux et aux instances en cours à la date de publication de la présente loi.
paragraphes modificateurs.
Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 - art. 23 (Ab)
Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 - art. 23-1 (Ab)
Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 - art. 23-2 (Ab)
Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 - art. 23-3 (Ab)
Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 - art. 23-4 (Ab)
Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 - art. 23-5 (Ab)
Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 - art. 23-6 (Ab)
Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 - art. 23-6-1 (Ab)
Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 - art. 23-7 (Ab)
Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 - art. 23-8 (Ab)
Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 - art. 23-9 (Ab)
Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 - art. 24 (Ab)
Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 - art. 25 (M)
Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 - art. 26 (M)
Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 - art. 27 (Ab)
Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 - art. 28 (M)
Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 - art. 38-2 (Ab)