Article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°73-1219 du 20 décembre 1973 RELATIF AUX MILITAIRES ENGAGES)
Article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°73-1219 du 20 décembre 1973 RELATIF AUX MILITAIRES ENGAGES)
La résiliation des engagements prévue à l'article 21 du présent décret et les sanctions statutaires prévues à l'article 23 sont prononcées par le ministre des armées.